23 avril 2009
HADOPI non conforme à la législation européenne
.Marielle de Sarnez se réjouit du vote en commission qui réaffirme le respect des libertés fondamentales. La commission de l’Industrie du Parlement européen a massivement voté hier soir à Strasbourg, un amendement reprenant l’amendement n° 138 de 1ère...